ComFree, c'est une équipe de plus de 235 passionnés déterminés à vous offrir un service remarquable afin que vous puissiez réussir la vente de votre propriété.
Vous avez trouvé la maison de vos rêves? Cette page contient des renseignements et des documents légaux qui vous seront utiles pour en faire l'acquisition.
Pour les clients de ComFree, n'oubliez pas que vous bénéficiez d'une assistance légale gratuite. Référez-vous à la section Votre Dossier ou communiquez avec nous pour en savoir plus.
L'offre d'achat, également appelée promesse d'achat, se présente par écrit. C'est un document contractuel à l'aide duquel une personne s'engage à acheter une propriété. En retour, ce document prévoit aussi que le vendeur s'engage à vendre sa propriété, une fois cette offre d'achat acceptée. Vous avez le loisir d'accepter,de refuser ou de faire une contre-offre. Si vous l'acceptez, elle devient un contrat irrévocable et vous devez en respecter les conditions, faute de quoi vous pourriez être poursuivi. Si vous la refusez ou ne répondez pas, elle deviendra nulle suite à son délai d'acceptation expiré. Vous pouvez aussi faire une contre-offre, laquelle peut être à son tour acceptée, refusée ou faire l'objet d'une contre-offre. Vous pouvez faire appel à votre notaire pour rédiger l'offre d'achat. Les éléments présentés ci-dessous sont ceux que vous retrouverez sur le formulaire d'offre d'achat des Publications du Québec.
1. Identité légale de l'immeuble:
2. Prix et mode de paiement:
3. Conditions de vente:
4. Délai d'acceptation:
5. Acceptation par le vendeur:
6. Accusé de réception:
C'est la garantie prévue par le Code Civil et qui existe de plein droit sans qu'il soit nécessaire de la stipuler dans le contrat de vente (1716 C.c.Q.). Le vendeur est en outre tenu de livrer un immeuble exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui en réduit la valeur au point ou l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné si haut prix (1726 al.1 C.c.Q.) à moins que le vice ne soit apparent ou connu de l'acheteur (1726 al.2 C.c.Q.). À cet égard la notion qui suit est de la plus grande importance dans l'appréciation des obligations et de la responsabilité qui incombent à chacun. Ce même alinéa stipule que: "est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert". Le législateur place ainsi une partie de la responsabilité sur l'acheteur qui ne peut invoquer sa négligence ou la simple ignorance d'un fait, on exige dorénavant de lui qu'il fasse preuve d'une certaine diligence dans la conduite de ses affaires.
La vente avec garantie légale
L'acheteur doit prendre livraison du bien vendu et en payer le prix et le vendeur doit délivrer le bien. Il est aussi tenu à la garantie légale, c'est-à-dire que la loi l'oblige à garantir certaines choses à son acheteur.
Le vendeur est d'abord tenu à la garantie du droit de propriété. Il est obligé de garantir à l'acheteur que l'immeuble est exempt de vice de titre et qu'il est libre de tous droits, à l'exception de ceux déclarés lors de la vente. Par la même occasion, le vendeur doit garantir son acheteur contre tout empiètement existant (empiètement résultant de son fait ou, encore, résultant, à sa connaissance, du fait d'un tiers) et, dans les limites fixées par la loi, contre toute violation aux limitations de droit public (par exemple, le vendeur garantit que l'immeuble ne contrevient pas à un règlement de zonage). La garantie contre la violation aux limitations de droit public n'est toutefois pas absolue; aussi l'acheteur doit faire montre de vigilance.
Le vendeur est aussi tenu à la garantie de qualité, c'est-à-dire à la garantie contre les vices cachés.
Mais, encore là, attention! La garantie de qualité ne couvre que les vices majeurs qui existent lors de la vente, qui sont inconnus de l'acheteur et qu'un acheteur prudent et diligent n'aurait pas pu découvrir...
Pas si simple!
Dans la mesure prévue par la loi, les parties peuvent ajouter ou soustraire à la garantie légale. Le notaire peut parfaitement bien vous renseigner là-dessus et inclure, dans l'acte de vente, une clause extensive ou limitative de responsabilité qui répond au besoin des parties tout en étant parfaitement légale.
La contre-offre ou contre-proposition est utilisée pour inclure ou exclure certains éléments, modifier le prix, changer la date de prise de possession ou apporter une précision à la proposition. La contre-proposition peut être acceptée, refusée ou faire l'objet d'une autre contre-offre. Une fois les clauses conditionnelles réalisées (prêt hypothécaire, inspection favorable,...), seul un problème majeur tel que la découverte d'un titre non valable par le notaire ou un accord entre le vendeur et l'acheteur peuvent causer le bris de la promesse d'achat. Si une partie refuse d'y donner suite, elle pourrait être poursuivie.
R04. La promesse d'achat sert de base à l'acte de vente qui sera rédigée par le notaire. Lorsque la promesse d'achat ou la contre-proposition est acceptée, il ne reste plus qu'à officialiser la transaction. Vous devez faire parvenir un exemplaire de la promesse d'achat dûment signée au notaire.
En effectuant ces recherches, il sera en mesure de garantir à l'acheteur un titre de propriété incontestable. C'est à l'aide du certificat de localisation qu'il pourra vérifier si la maison a été construite selon les règlements municipaux et conformément aux lois de zonage. Il pourra aussi s'assurer que les dimensions du terrain sont exactes, que la propriété du voisin n'empiète pas sur le terrain, etc... Il devra aussi vérifier que les taxes sont payées et qu'il n'existe aucune hypothèque légale sur les biens meubles accordés par le vendeur.
Cette étape a pour effet d'officialiser l'achat de la maison. Le notaire devra notamment y préciser les clauses et conditions essentielles à la protection de vos droits.
L'état des rajustements confirme le prix de vente, indique le montant que l'acheteur doit verser au vendeur ainsi que le solde du versement initial et les rajustements. L'acheteur doit produire un chèque visé.
L'état des rajustements confirme le prix de vente, indique le montant que l'acheteur doit verser au vendeur ainsi que le solde du versement initial et les rajustements. L'acheteur doit produire un chèque visé.
Lors de l'achat d'une maison usagée, le choix du notaire revient à l'acheteur. Pour trouver un notaire, référez-vous à :
R05. Le certificat de localisation permet de bien décrire le bien immobilier en présentant un plan de l'ensemble de la propriété (terrain, bâtiment principal et dépendances). Il vise à constater l'état du bien immobilier en regard des lois et des règlements en vigueur.
Un certificat de localisation à jour est pratiquement toujours exigé par les institutions financières. C'est au vendeur que revient cette responsabilité. Toutefois, pour bien se protéger, l'acheteur a avantage à spécifier cette demande dans son offre d'achat.
Il peut être avantageux d'utiliser le même arpenteur-géomètre qui a signé le certificat de localisation actuel. Si vous préférez en choisir un autre, référez-vous à :
Si vous ne trouvez pas de réponse à l'une de vos questions, écrivez nous à info.sk@comfree.comet nous y répondrons dans les plus brefs délais.
ComFree, c'est une équipe de plus de 235 passionnés déterminés à vous offrir un service remarquable afin que vous puissiez réussir la vente de votre propriété.